Être chef d’entreprise n’est pas évident. C’est manier à la fois le côté financier et maintenir la barque à flot, tout en veillant au bien-être et à la productivité de ses salariés. Beaucoup de pression pèse sur lui, car les salaires, les avantages et les primes dépendent de sa stratégie globale et de ses choix en matière d’investissement. En cas de problème avec un salarié, le patron peut des fois se retrouver perdu face à ses droits et ses obligations. Les documents nécessaires à la cessation du contrat relèvent du droit du travail et même lorsque le salarié est prêt à signer le contrat de licenciement, il peut encore y avoir des tournures défavorables ou des menaces de dernière minute.
La rupture conventionnelle : une solution pour éviter la voix du tribunal
Le monde du travail est souvent le lieu de plusieurs agitations entre l’employeur et l’employé. En effet, si le contrat est la Bible qui définit les limites entre les obligations du patron envers ses salariés et vice versa, le contrat moral lui, est souvent laissé à l’arbitraire et l’éthique de la relation sociale entre les composantes humaines de la structure. En cas de litige, il est très difficile de recoller les morceaux entre les deux protagonistes, la rupture du contrat de travail devient une nécessité, sauf que la démarche se fait rarement à l’amiable. Cependant, une rupture conventionnelle peut raccourcir le chemin litigieux habituellement traité durant de longs mois où l’une et l’autre partie se retrouvent au tribunal et dans les locaux de l’entreprise à la fois.
Les responsabilités du chef d’entreprise
Dans une conjoncture très oscillante, le marché est un lieu d’investissement mais aussi de risque pour les investisseurs. L’entreprise elle aussi est dans le même sillage, le chef d’entreprise travaille sans cesse pour mettre en place une équipe qui gagne, un effectif qui pilote les projets de l’entreprise, mais les choses ne sont pas souvent idylliques. Le patron cherche en continu à encadrer ses employés, les former et les accompagner pour être toujours à la page, mais il suffit d’un simple conflit d’intérêts pour que les choses tournent mal et que le litige entre les deux protagonistes empire. Tout cela donne ainsi fin à un investissement lourd gaspillé sur les ressources humaines. À un moment ou à un autre, le patron est dans l’obligation de convoquer son collaborateur pour signaler un manque de rigueur, une absence non justifiée où un client non satisfait suite à un travail non conforme. Dans le cas extrême, et après plusieurs avertissements, l’employeur doit trouver une solution, un accord collectif qui convient à tout le monde, la rupture conventionnelle vient se placer à cheval entre le patron et l’employer pour mettre fin à une situation hostile et afin d’éviter des mois d’attente dans les couloirs froids des tribunaux.
Se faire aider par un avocat spécialiste du droit du travail
La rupture conventionnelle est un moyen souple qui permet de faire une rupture d’un contrat de travail (CDI) à l’amiable, autrement dit, après un accord entre l’employeur et l’employé (hors période d’essai), L’employeur peut également prendre un avocat dans le cadre d’une rupture conventionnelle à cannes lorsqu’elle est collective par exemple. Dans ce cas, un accord collectif majoritaire doit au préalable être signé au sein de l’entreprise. Cette procédure peut être engagée par l’initiative du salarié ou de l’employeur. La rupture conventionnelle ouvre également le droit aux allocations d’assurance et au chômage. En revanche, la rupture conventionnelle ne peut s’appliquer en cas de contrat déterminé, de missions en intérim, ainsi que des métiers relevant de la fonction publique. Pour les salariés protégés comme le cas d’un délégué du personnel, un délégué syndical ou encore un membre du comité social et économique, l’employé doit adresser une demande d’autorisation ainsi qu’une convention à l’inspection du travail à la fin du délai de rétractation.